En entreprise, les utilisateurs se posent souvent la question de l’utilisation de musiques (en t\u00e9l\u00e9phonie par exemple) et du coup de la l\u00e9gislation en vigueur autour des droits. Nous devons pr\u00e9ciser d’embl\u00e9e qu’il y a en gros deux types de droits : le droit d’auteur (qui pour la musique est g\u00e9r\u00e9e par la SACEM) et le droit du producteur (qui est pris en charge par la SCPA (ex-SCPP))…
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\nLe cadre r\u00e9glementant l\u2019utilisation de la musique, m\u00eame sur t\u00e9l\u00e9phone est tr\u00e8s complexe. Voici l\u2019essentiel de ce qu\u2019il convient de savoir au niveau des droits d\u2019auteur dans le domaine de la musique.<\/p>\n
Art. L. 121-1 du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle.<\/b> L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualit\u00e9 et de son oeuvre. Ce droit est attach\u00e9 \u00e0 sa personne. Il est perp\u00e9tuel, inali\u00e9nable et imprescriptible. Il est transmissible \u00e0 cause de mort aux h\u00e9ritiers de l’auteur. L’exercice peut \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Art. L. 122-1.<\/b> Le droit d’exploitation appartenant \u00e0 l’auteur comprend le droit de repr\u00e9sentation et le droit de reproduction.
Art. L. 122-2.<\/b> La repr\u00e9sentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un proc\u00e9d\u00e9 quelconque, et notamment : 1\u00b0 Par r\u00e9citation publique, ex\u00e9cution lyrique, repr\u00e9sentation dramatique, pr\u00e9sentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre t\u00e9l\u00e9diffus\u00e9e ; 2\u00b0 Par t\u00e9l\u00e9diffusion. La t\u00e9l\u00e9diffusion s’entend de la diffusion par tout proc\u00e9d\u00e9 de t\u00e9l\u00e9communication de sons, d’images, de documents, de donn\u00e9es et de messages de toute nature. Est assimil\u00e9e \u00e0 une repr\u00e9sentation l’\u00e9mission d’une oeuvre vers un satellite.
Art. L. 122-4.<\/b> Toute repr\u00e9sentation ou reproduction int\u00e9grale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de m\u00eame pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un proc\u00e9d\u00e9 quelconque.
Art. L. 335-1.<\/b> Les officiers de police judiciaire comp\u00e9tents peuvent proc\u00e9der, d\u00e8s la constatation des infractions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L.335-4 du pr\u00e9sent code, \u00e0 la saisie des phonogrammes et vid\u00e9ogrammes reproduits illicitement, des exemplaires et objets fabriqu\u00e9s ou import\u00e9s illicitement et des mat\u00e9riels sp\u00e9cialement install\u00e9s en vue de tels agissements.
Art. L. 335-2.<\/b> Toute \u00e9dition d’\u00e9crits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprim\u00e9e ou grav\u00e9e en entier ou en partie, au m\u00e9pris des lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des auteurs, est une contrefa\u00e7on ; et toute contrefa\u00e7on est un d\u00e9lit. La contrefa\u00e7on en France d’ouvrages publi\u00e9s en France ou \u00e0 l’\u00e9tranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 \u20ac d’amende (*). Seront punis des m\u00eames peines le d\u00e9bit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits. Lorsque les d\u00e9lits pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent article ont \u00e9t\u00e9 commis en bande organis\u00e9e, les peines sont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d’emprisonnement et \u00e0 500 000 euros d’amende. (*) L’aggravation des peines a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi n\u00b02004-204 du 9 mars 2004, JO 10 mars 2004.<\/p>\n
Art. L. 335-4.<\/b> Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 \u20ac d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise \u00e0 disposition du public, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, ou toute t\u00e9l\u00e9diffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vid\u00e9ogramme ou d’un programme, r\u00e9alis\u00e9e sans l’autorisation, lorsqu’elle est exig\u00e9e, de l’artiste-interpr\u00e8te, du producteur de phonogrammes ou de vid\u00e9ogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle. Est punie des m\u00eames peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vid\u00e9ogrammes r\u00e9alis\u00e9e sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste-interpr\u00e8te, lorsqu’elle est exig\u00e9e. Est puni de la peine d’amende pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a le d\u00e9faut de versement de la r\u00e9mun\u00e9ration due \u00e0 l’auteur, \u00e0 l’artiste-interpr\u00e8te ou au producteur de phonogrammes ou de vid\u00e9ogrammes au titre de la copie priv\u00e9e ou de la communication publique ainsi que de la t\u00e9l\u00e9diffusion des phonogrammes. Dans tous les cas pr\u00e9vus par les quatre articles pr\u00e9c\u00e9dents, le tribunal peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procur\u00e9es par l’infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vid\u00e9ogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et du mat\u00e9riel sp\u00e9cialement install\u00e9 en vue de la r\u00e9alisation du d\u00e9lit. Il peut \u00e9galement ordonner, aux frais du condamn\u00e9, l’affichage du jugement pronon\u00e7ant la condamnation dans les conditions et sous les peines pr\u00e9vues \u00e0 l’article 131-35 du code p\u00e9nal, ainsi que sa publication int\u00e9grale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’il d\u00e9signe, sans que les frais de cette publication puissent exc\u00e9der le montant maximum de l’amende encourue.
Art. L. 335-8.<\/b> Les personnes morales peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 121-2 du code p\u00e9nal des infractions d\u00e9finies aux articles L.335-2 \u00e0 L. 335-4 du pr\u00e9sent code. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1\u00b0 L’amende, suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l’article 131-8 ; 2\u00b0 Les peines mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 131-39. L’interdiction mentionn\u00e9e au 2\u00b0 de l’article 131-39 porte sur l’activit\u00e9 dans l’exercice ou \u00e0 l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise.
Art. L. 335-9.<\/b> En cas de r\u00e9cidive des infractions d\u00e9finies aux articles L. 335-2 \u00e0 L. 335-4 ou si le d\u00e9linquant est ou a \u00e9t\u00e9 li\u00e9 par convention avec la partie l\u00e9s\u00e9e, les peines encourues sont port\u00e9es au double.<\/p>\n
La SACEM pour les auteurs\/compositeurs et la SCPA\/SCPP pour les producteurs sont, dans la pratique, charg\u00e9s de faire respecter les articles du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Ils reversent environ 80 % des montants per\u00e7us aux personnes concern\u00e9es par la musique que vous utilisez sur votre attente t\u00e9l\u00e9phonique (si ces musiciens sont m\u00e9diatis\u00e9s et donc connus de leur syst\u00e8me d’information).<\/p>\n
Exemple de tarifs pour les droits :<\/b>
Ainsi pour une PME avec 8 lignes t\u00e9l\u00e9phoniques les montants \u00e0 payer seront, par an : 60,98 \u20ac pour la SCPP et 58,50 \u20ac pour la SACEM, soit un total de 119,48 EUR \u00e0 payer tous les ans !<\/p>\n